Conditions générales de vente

Prestations sur bateaux naviguant ou à quai

1. Dispositions générales

1.1 Objet et champ d’application

Les prestations sur bateaux navigants ou à quai ainsi que les prestations associées (notamment la restauration et les animations) sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, notamment prospectus, publicités et/ou autres document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant en aucun cas opposables à 2S3R.

Toute commande, réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client a pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que des caractéristiques essentielles des prestations proposées par 2S3R (nature des prestations et prix).

Le client a également été invité à exprimer ses besoins et 2S3R établit un devis selon ses demandes et les disponibilités des bateaux et des prestataires.

Le client doit signaler toutes particularités tenant aux passagers/participants et notamment les personnes à mobilité réduite avant établissement du devis afin de prévoir les prestations adéquates. Le client doit prévoir l’accompagnement de tout enfant mineur.


2. Conditions de réservation

Afin de garantir au client une parfaite exécution des prestations proposées par la société 2S3R, la réservation est obligatoire après devis.

La réservation devient définitive, le contrat de fourniture de prestations est formé, et les parties sont engagées, seulement à réception par 2S3R, dans le délai mentionné au devis, dudit devis dûment daté et signé par le client accompagné du chèque d’acompte égal à 50 % du montant total TTC du devis et après encaissement dudit chèque. A défaut de réception de ces documents dans les délais et d’encaissement du chèque, la réservation deviendra automatiquement caduque.

Par exception, le contrat de fourniture de prestations est formé et le client sera engagé, si, entre la réception du devis signé et l’encaissement du chèque, 2S3R a dû en raison de l’urgence de la commande ou de sa nature particulière, accomplir immédiatement des démarches pour organiser les prestations (ex : réservation du bateau auprès de l’armateur).

Le nombre exact de passagers/participants est celui mentionné dans le devis de 2S3R, avec une marge d’erreur de +/- 10 %. Le nombre définitif sera communiqué par le client à 2S3R au plus tard 15 jours avant la prestation. En cas de dépassement n’ayant pas fait l’objet d’un avenant écrit de 2S3R et en l’absence de places disponibles suffisantes, le non-accueil des passagers/participants supplémentaires ne constitue pas un motif d’annulation de la commande par le client. Le prix de la prestation ne sera pas réduit si le nombre de passagers/participants est inférieur à celui prévu initialement à la réservation.


3. Annulation

  • Toute annulation par le client survenant plus de 30 jours avant la date prévue pour la prestation donnera lieu au profit de 2S3R à une indemnité égale à 50 % du montant total de la prestation ; ainsi, la somme payée au moment de l’acceptation du devis et de la réservation est de ce fait acquise définitivement à 2S3R.
  • Toute annulation par le client survenant entre 30 jours et 15 jours avant la date prévue pour la prestation donnera lieu au profit de 2S3R à une indemnité égale à 80 % du montant total de la prestation.
  • La prestation sera facturée dans son intégralité si celle-ci est annulée à partir de 15 jours avant la date prévue de l’événement.
  • Le changement de date comme la modification de la réservation sont considérés comme un cas d’annulation totale (avec les conséquences ci-dessus indiquées) et doit donner lieu à une nouvelle réservation.
  • 2S3R ainsi que le transporteur/ armateur ont le droit de modifier ou d’annuler un repas/ une soirée ou une croisière en cas de force majeure ou en cas d’intempéries, notamment en raison des conditions fluviales difficiles, incidents mécaniques, quais inondés ou inaccessibles, instructionsdonnées par les agents de la navigation etc… En cas d’annulation complète, les sommes versées par le client seront remboursées, sans que l’annulation ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client. L’annulation de la seule croisière (dans ce cas le bateau reste à quai pour le repas/soirée) ne génèrera pas de remboursement et ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts. Le Client accepte ainsi dès la réservation la possibilité que le bateau reste à quai en cas de contraintes et que les autres prestations soient exécutées dans les conditions prévues.

4. Paiement

L’acompte versé lors de l’acceptation du devis constitue un premier versement faisant partie du prix de la prestation réservée. Le solde du prix de la prestation doit être réglé 15 jours avant la date prévue de la prestation. Les suppléments éventuels feront l’objet d’une facture additionnelle, payable à réception.

Le non paiement à cette date du solde peut être invoqué par 2S3R pour résoudre le contrat en raison de la défaillance de son client dans les conditions de l’article 1226 du code civil, ceci après mise en demeure par quelque moyen que ce soit de régler le solde restant dû à réception. Les sommes déjà versées restent acquises à 2S3R à titre d’indemnité.

A défaut de résolution notifiée par 2S3R tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant TTC dû et correspondant au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points, lesdites intérêts appliqués à compter du 1er jour de retard.


5. Réglementation de la croisière et de l’accès aux bateaux

2S3R fera ses meilleurs efforts pour assurer le déroulement de la prestation conformément aux conditions prévues dans la réservation acceptée. Toutefois, 2S3R ne pourra notamment, être tenue pour responsable, en aucun cas, du paiement d’une indemnité en cas de modification des horaires de départ ou de retour de moins d’une heure ou d’une modification de trajet ou de retard dû aux difficultés de navigation, d’incident mécanique, intempéries, fait des participants/passagers (retard, maladie…) ou encore en cas de force majeure, de respect des instructions données par les autorités fluviales.

Les passagers/participants doivent se présenter à l’embarquement au plus tard trente minutes avant le départ pour les repas croisières. Toute personne ne pouvant embarquer pour cause de retard ne pourra générer aucun droit à remboursement. Par ailleurs 2S3R se réserve le droit de réduire le repas croisière d’un temps équivalent au retard pris du fait de(s) passager(s)/participant(s).

Les passagers/participants auront les obligations suivantes :

  • A bord, chaque passager/participant devra strictement se conformer aux instructions du personnel du bateau et notamment aux consignes de sécurité,
  • Aucun matériel ou produit que le personnel de bord considérera comme dangereux ou à risque ne sera admis à bord,
  • Aucun animal ne sera admis à bord, à l’exception des petits chiens (moins de 4 kg).
  • L’accès au poste de pilotage, aux cuisines et à l’emplacement des machines est strictement interdit à tout passager/participant.

En outre :

  • La société 2S3R décline toute responsabilité en cas de non-respect par les passagers/participants des obligations énumérés ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages qu’elle aurait subi du fait de cette inobservation,
  • 2S3R ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages et autres effets personnels des passagers du fait des passagers/participants,
  • La société 23R se réserve le droit de facturer au client toutes dégradations et dégâts causées par les passagers/participants.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 15 jours à compter de la date d’envoi du devis aux clients. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés.

Ainsi, l’acceptation du devis et le paiement de l’acompte doivent intervenir dans ce délai.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.


7. Animation artistique extérieure

Les animations sont organisées par 2S3R. Par dérogation, si le client souhaite organiser lui-même cette partie de la prestation, il s’engage à fournir à 2S3R les pièces suivantes :

  • Devis accepté ou facture du prestataire intervenant ou déclaration d’embauche préalable des artistes,
  • Attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité,
  • Déclaration faite à la SACEM et justificatif du paiement des droits
  • Toute déclaration ou autorisation qui serait nécessaire en fonction de la prestation prévue.

A défaut de pouvoir produire ces documents au plus tard 5 jours ouvrés avant la prestation, les prestataires ou les artistes se verront refuser l’accès au bateau.

Le client est responsable des prestataires et artistes choisis par lui-même. Aussi, dans cette hypothèse, 2S3R ne pourra aucunement être tenu responsable en cas de manquements ou d’inexécutions dans la réalisation des prestations.


8. Force majeure

La force majeure est celle définie parl'article 1218 du Code civil, notamment la force majeure est constituée en cas d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, de non navigabilité du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’instructions données par les autorités fluviales, de manifestations et grèves bloquantes, de mouvements de foule rendant la croisière dangereuse…. et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la société 2S3R.


9. Imprévision

Toutefois, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie pour laquelle l’exécution dans les nouvelles circonstances entraînerait un coût excessif, pourrait redemander une nouvelle négociation du contrat.

En cas de refus ou d’échec de cette nouvelle négociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.


10. Protection et traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sur lui-même ou sur les passagers/participants par exemple, non, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc…) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations.

Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société 2S3R, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles.L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société 2S3R habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

A titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société 2S3R, afin d’assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité. Il est précisé que les partenaires n’auront qu’un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l’exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société 2S3R s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargées du maintien de l’ordre, etc…)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout passager/participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client ou tout passager/participant peut, exercer ses droits en contactant :

Madame Julie PEYRARD
Société 2S3R
125 chemin de la Bergère, 26300 Alixan
Tél : 07 71 14 90 08
Adresse mail : julie.peyrard@2s3r.com

11. Juridiction

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE est seul compétent même en cas d’appel en garantie, même s’il y a pluralité de défendeurs.

12. Loi applicable

La loi française est seule applicable

13. Assurances

Notre responsabilité civile professionnelle activité de service est souscrite auprès d’Allianz Assurance, cabinet Millet, 21 Boulevard Gabriel Péri, 26100 Romans sur Isère, sous le numéro 539 625 29.